Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 05/05/2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Plateforme Padel (le « Prestataire ») et tout professionnel (un « Client » ou un « Club ») désirant bénéficier des services de référencement proposés sur le site plateformepadel.fr (le « Site »).

La fourniture des Services est conditionnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, et peuvent leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tout document émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales s’appliquent sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité. L’utilisation gratuite du Site par les joueurs et les visiteurs est régie par les Conditions Générales d’Utilisation distinctes.

2. Description des Services

Le Site a pour objet la promotion et la fourniture de services de référencement et de visibilité destinés aux clubs de padel (ci-après les « Services »), comprenant notamment :

• une page club dédiée (logo, photos, informations, horaires, tarifs) ;
• un lien depuis un annuaire spécialisé renforçant le référencement naturel (SEO) du club ;
• l’affichage et l’invitation à la collecte d’avis issus de services tiers (notamment Google) ;
• l’affichage des derniers matchs joués au club et d’un classement des joueurs du club ;
• un lien vers le système de réservation propre au Club ;
• la présence sur la carte des clubs et l’optimisation pour les moteurs de recherche et d’intelligence artificielle (GEO).

Les Services présentés sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ce descriptif peut comporter des illustrations, photographies et graphismes communiqués à titre indicatif, susceptibles d’être modifiés ou mis à jour. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu et les fonctionnalités des Services.

3. Conditions d’accès aux prestations

Tout Client désirant bénéficier des Services devra :

• disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
• renseigner les informations demandées (formulaire de référencement ou échange préalable) ;
• confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;
• confirmer le devis ou le bon de commande correspondant à la formule choisie.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique pour la création et la mise à jour de sa page club.

4. Conditions tarifaires

4.1 Formules

Les Services sont proposés selon trois formules, au choix du Client :

*Les tarifs de lancement sont des tarifs promotionnels réservés aux 50 premiers clubs partenaires. Au-delà, ou à l’issue de l’offre de lancement, les tarifs standards s’appliquent.

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant.

4.2 Définition de la formule « À vie »

La formule « À vie » correspond à un paiement unique donnant droit au référencement du Club pour la durée d’exploitation du Service par le Prestataire, sans abonnement ni paiement récurrent. Elle ne crée aucune obligation perpétuelle à la charge du Prestataire indépendamment de l’existence du Site et du Service. En cas de cessation définitive du Service, la formule « À vie » prend fin sans donner lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives.

4.3 Devis et validité

À défaut de tarif affiché, un devis peut être établi à la demande du Client ; il détaille le prix et reste valable un (1) mois.

4.4 Exigibilité et révision

Pour les formules annuelle et « à vie », le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle concernée. Pour la formule mensuelle, le prix est facturé et exigible au début de chaque période d’engagement.

Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. À défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la période contractuelle en cours, les parties renonçant expressément à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tout Service souscrit postérieurement à cette modification.

Des réductions, ristournes ou remises pourront s’appliquer dans les conditions prévues sur le Site. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à l’appliquer à toute commande passée durant la période de la promotion.

4.5 Défaut de paiement

En cas de règlement anticipé, aucun escompte n’est pratiqué. Les paiements ne peuvent être suspendus, déduits ni compensés sans accord préalable et écrit du Prestataire ; toute opération unilatérale du Client sera traitée comme un défaut de paiement.

Conformément à l’article 1344 du Code civil, le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. En cas de retard de paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues au titre des Services, quelle que soit leur échéance ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement comptant ou une garantie ;
• imputer tout paiement partiel d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes les plus anciennes ;
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard au taux visé à l’article L.441-10 du Code de commerce, exiger l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture en retard, ainsi qu’une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage subi.

Toute modification de tarif résultant d’une augmentation de la TVA ou de la création d’une nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

5. Modes de paiement

Le Client reconnaît que toute commande est une commande avec obligation de paiement.

Les commandes peuvent être réglées par :

• Carte bancaire : le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés ; les coordonnées bancaires ne transitent pas sur le Site et sont protégées par chiffrement SSL.
• Portefeuille électronique (type PayPal) : le Client règle sa commande sans communiquer ses coordonnées bancaires.
• Virement bancaire : le Prestataire communique les coordonnées du compte et la référence de commande à indiquer.

Le cas échéant, la commande n’est considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire s’est assuré de la validité du règlement.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits des tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires à la fourniture des Services et assume la pleine responsabilité de leur exécution ainsi que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le référencement et la visibilité dépendant de facteurs tiers (moteurs de recherche, algorithmes, services externes), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat chiffré en matière de positionnement, de trafic, de réservations ou d’avis.

7. Obligations du Client

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGV.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par le Client doivent être exactes, sincères et loyales, et sont communiquées sous sa seule responsabilité. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus fournis (logo, photographies, textes) et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Chaque Client s’engage notamment à :

• respecter ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
• ne pas modifier, en cours d’exécution, la nature ou les modalités des Services sans accord préalable écrit du Prestataire ;
• verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
• signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve, litige ou utilisation anormale, abusive ou frauduleuse dont il aurait connaissance.

Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tout renseignement permettant l’identification du Client contrevenant.

8. Réclamations

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a connaissance, afin de permettre aux parties de rechercher un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant cette notification.

À défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions de l’article 10 et obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

9. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Le Client déclare être informé des contraintes et limites des réseaux internet et ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire au titre des dysfonctionnements d’accès, des vitesses de consultation, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, ou de l’utilisation frauduleuse du Site par des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement résultant d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• lorsque les informations, données, instructions ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement lorsque l’inexécution ou l’exécution défectueuse résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• au titre des services tiers (notamment moteurs de recherche et services Google) sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle.

Chaque Client prend sous sa seule responsabilité les mesures de sauvegarde de ses données et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire pour tout dommage survenu aux données ou documents confiés.

Chaque Client s’engage à garantir le Prestataire de toute réclamation ou procédure formée à son encontre du fait de l’utilisation faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre des dommages indirects ou immatériels (préjudice financier, perte de chance, de profit, de contrat, de clientèle, d’exploitation, trouble commercial ou préjudice d’image). La responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant hors taxes perçu auprès du Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action judiciaire du Client à l’égard du Prestataire est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu, ou est présumé avoir eu, connaissance du fait dommageable.

10. Durée – Suspension – Résiliation

Formule mensuelle : souscrite pour un engagement minimum de trois (3) mois, puis reconduite par périodes d’engagement successives. Le Client peut y mettre fin à l’issue de la période d’engagement, par notification écrite respectant un préavis de 15 jours avant le terme de la période en cours.

Formule annuelle : souscrite pour une durée de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l’une des parties au moins 30 jours avant le terme de la période en cours.

Formule « à vie » : conclue pour la durée d’exploitation du Service, conformément à l’article 4.2.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services, de manière temporaire ou permanente, en cas de manquement de celui-ci à ses obligations.

Chaque partie pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée, par notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 9 ;
• en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut y être remédié) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement.

11. Confidentialité

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance d’informations, documents et/ou données confidentiels relatifs à l’autre partie. Chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles relatives aux résultats, à l’activité ou à la clientèle de l’autre partie.

Cet engagement de confidentialité est valable pendant la durée des présentes et pendant deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

12. Notifications

Toute notification écrite requise par les présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre contre reçu, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation), aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées devra être notifié à l’autre partie selon les mêmes modalités. Les notifications en main propre sont présumées faites à leur date de remise ; celles par courrier recommandé, à la date de leur première présentation ; celles par courrier électronique, à leur date d’envoi.

13. Autonomie et absence de renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, temporairement ou définitivement, d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emporte aucune renonciation à s’en prévaloir.

14. Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales. La version la plus récente et en vigueur est toujours disponible sur le Site : https://plateformepadel.fr/conditions-generales-de-vente/.

Toute utilisation des Services consécutive à une modification emportera acceptation par le Client desdites modifications. Lorsque les modifications seront considérées comme substantielles, elles seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation lors de leur prochaine connexion.

15. Litiges

Les litiges relatifs aux relations contractuelles entre le Client et le Prestataire devront, dans la mesure du possible, être résolus de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales, ainsi qu’à leurs conséquences et suites, seront soumis au tribunal d’Angers.

16. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Éditeur / Prestataire : Plateforme Padel — diOptera, EI, 980508196, 3 route de Coron, 49120 La Tourlandry, augustin[@]diotpera.fr — voir les mentions légales du Site.