Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 05/05/2026

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse plateformepadel.fr ainsi que de l’ensemble des services qui y sont proposés (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).

La Plateforme est un annuaire et un réseau communautaire dédiés au padel en France. Elle permet notamment :

• de référencer des clubs de padel et de consulter leurs fiches (informations, horaires, tarifs, lien de réservation, avis, localisation sur carte) ;
• aux joueurs de créer un compte, de renseigner un profil, d’enregistrer des matchs, d’obtenir un classement et des points, de gérer une liste d’amis et de suivre leur historique de parties.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Mentions légales / Éditeur

La Plateforme est éditée par :

• Dénomination / éditeur : Plateforme Padel — diOptera
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• Siège social : 3 route de Coron, 49120 La Tourlandry
• SIREN : 980508196
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR85980508196
• Directeur de la publication : Augustin Remond
• Contact : contact[@]plateformepadel.fr

Hébergeur du site :

• Nom : Hostinger International Ltd.
• Adresse : Jonavos g. 60C, Kaunas, 44192 Kauno m. sav., Lituanie

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit ou non titulaire d’un compte.
• Joueur : Utilisateur titulaire d’un compte personnel gratuit.
• Club : établissement de padel référencé sur la Plateforme, le cas échéant dans le cadre d’un abonnement payant.
• Compte : espace personnel d’un Joueur accessible après identification.
• Contenu : toute information, donnée, texte, photo, avis, score ou élément publié sur la Plateforme.
• Match : rencontre de padel déclarée par un Joueur via la Plateforme, avec score, partenaires, adversaires, date et club associé.
• Classement / Points (MMR) : indicateur de niveau attribué automatiquement à un Joueur sur la base des matchs validés, calculé selon un algorithme propre à la Plateforme.
• Base de données : l’ensemble structuré constitué par les fiches club, les classements, leur contenu et leur organisation, tel que défini à l’article 12.2.

4. Acceptation et modification des CGU

L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit cesser d’utiliser le Service.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur. En cas de modification substantielle, les Joueurs titulaires d’un compte en sont informés par un moyen approprié (affichage sur la Plateforme et/ou e-mail). La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

5. Accès au Service

5.1 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme et à la consultation de l’annuaire est libre et gratuit, sous réserve des frais de connexion à internet à la charge de l’Utilisateur.

La création d’un compte Joueur et l’accès aux fonctionnalités communautaires (profil, matchs, classement, amis) sont gratuits.

5.2 Offres payantes

Le référencement des Clubs peut faire l’objet d’un abonnement payant régi par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la relation contractuelle payante avec les Clubs.

5.3 Disponibilité

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des contraintes techniques ou à des cas de force majeure.

5.4 Ordre d’affichage et mise en avant (nouveau)

Les résultats de recherche, les listes de Clubs et les emplacements de mise en avant sont ordonnés selon des critères combinant :

• la pertinence au regard de la recherche effectuée (proximité géographique, correspondance aux filtres et aux critères sélectionnés) ;
• la complétude et la fraîcheur des informations de la fiche club ;
• l’ancienneté de référencement du Club sur la Plateforme ;
• le cas échéant, le niveau d’abonnement souscrit par le Club.

La souscription d’un abonnement payant influe sur le classement du Club dans les emplacements de mise en avant mutualisés. Cette influence est signalée sur la Plateforme conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme en ligne.

L’éditeur détermine librement la pondération de ces critères et peut la faire évoluer à tout moment, sans que cette évolution ouvre droit à indemnisation au profit d’un Club.

6. Inscription et compte Joueur

La création d’un compte requiert un pseudonyme (lettres et chiffres uniquement, sans espace ni « @ »), une adresse e-mail valide et un mot de passe d’au moins 8 caractères.

Le Joueur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les céder à un tiers ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Joueur est seul responsable de l’usage fait de son compte. Chaque Joueur s’engage à ne détenir qu’un seul compte personnel.

L’inscription est réservée aux personnes capables juridiquement. Les mineurs ne peuvent s’inscrire qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

7. Profil du Joueur

Le Joueur peut compléter son profil avec des informations facultatives : ville, niveau, disponibilités, courte biographie et photo de profil (avatar).

Le Joueur garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il publie (notamment sa photo) et qu’ils ne portent atteinte aux droits d’aucun tiers. Le pseudonyme et certaines informations de profil sont visibles publiquement, y compris sur une page joueur dédiée et dans les classements.

8. Matchs, validation et classement

8.1 Déclaration des matchs

Un Joueur peut enregistrer un match en renseignant son partenaire éventuel, ses adversaires, le score, la date et le club concerné. Les autres participants peuvent être identifiés par leur pseudonyme (s’ils sont déjà inscrits) ou par leur adresse e-mail.

8.2 Identification des autres participants par e-mail

Lorsqu’un Joueur renseigne l’adresse e-mail d’une personne qui n’est pas encore inscrite, un e-mail d’information lui est adressé pour l’inviter à valider le match et, le cas échéant, à créer un compte.

Le Joueur qui renseigne les coordonnées d’un tiers garantit disposer du droit de communiquer ces informations et avoir informé la personne concernée. Il s’interdit d’utiliser cette fonctionnalité à des fins de prospection, de spam ou de toute communication non sollicitée. L’éditeur se réserve le droit de limiter ou suspendre cette fonctionnalité en cas d’usage abusif.

L’adresse e-mail ainsi communiquée est utilisée pour la seule finalité de validation du match. La personne concernée peut à tout moment demander son effacement à l’adresse mentionnée à l’article 13, y compris sans créer de compte.

8.3 Validation et statut des matchs

Un match déclaré est d’abord enregistré avec un statut « en attente ». Il doit être confirmé par les autres participants concernés avant d’être pris en compte. L’éditeur peut procéder à des contrôles et refuser, suspendre ou supprimer un match manifestement erroné, frauduleux ou abusif.

8.4 Points et classement (MMR)

Chaque match validé peut faire varier les points (MMR) des Joueurs selon un algorithme automatique propre à la Plateforme. Le classement et les points constituent un indicateur ludique et indicatif, sans aucune valeur officielle ni sportive reconnue par une fédération. L’éditeur peut faire évoluer la méthode de calcul à tout moment.

8.5 Sincérité des déclarations

Les Joueurs s’engagent à déclarer des scores exacts et sincères. Toute manipulation du classement (entente, faux matchs, comptes multiples, etc.) peut entraîner la correction des données, la suspension ou la suppression du compte.

9. Fiches club et contenu des Clubs

9.1 Contenu des fiches

Les fiches club regroupent des informations telles que le nom, l’adresse, le code postal, la ville, les horaires, les tarifs, un lien vers le site ou le système de réservation du club, sa localisation et, le cas échéant, des photos et un logo.

Ces informations sont fournies par le Club concerné et/ou collectées par l’éditeur. Le Club est responsable de l’exactitude des informations le concernant. L’éditeur ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude permanente de ces informations et invite les Utilisateurs à les vérifier auprès du club avant tout déplacement.

9.2 Durée de validité et actualisation des fiches club (nouveau)

Afin de garantir la fiabilité de l’annuaire, les informations transmises par un Club font l’objet d’une confirmation annuelle.

Avant chaque échéance, l’éditeur adresse au Club une demande de confirmation des informations de sa fiche, à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci. À défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours suivant une relance, l’éditeur peut, à son choix :

• signaler publiquement la fiche comme non vérifiée ;
• dépublier la fiche ;
• la conserver en tant qu’information d’annuaire constituée à partir de sources publiques, sans espace de gestion associé.

Le Club s’engage à maintenir à jour l’adresse e-mail communiquée à l’éditeur et à prendre les mesures nécessaires pour que les messages de l’éditeur lui parviennent effectivement (ajout de l’expéditeur en liste blanche, vérification des dossiers indésirables).

Les modalités de renouvellement et de résiliation des abonnements payants sont régies par les Conditions Générales de Vente.

9.3 Liens sortants (nouveau)

Les liens hypertextes figurant sur une fiche club (site internet, système de réservation, réseaux sociaux) doivent se rapporter exclusivement et directement à l’activité du Club concerné.

Ces liens sont publiés avec l’attribut rel="nofollow" ou tout attribut équivalent. Le référencement d’un Club sur la Plateforme n’emporte aucune transmission de popularité au profit du site lié et ne saurait être souscrit à cette fin.

L’éditeur peut supprimer sans préavis tout lien détourné de son objet, durablement inactif, ou renvoyant vers un contenu sans rapport avec l’activité du Club.

10. Réservations et services tiers

10.1 Réservations

La Plateforme ne gère aucune réservation ni aucun paiement de terrain. Le bouton « Réserver » et les liens associés redirigent l’Utilisateur vers le site ou le logiciel de réservation propre au Club. Toute réservation est conclue directement entre l’Utilisateur et le Club, hors de la Plateforme et sous leur seule responsabilité.

10.2 Avis et cartographie

La Plateforme peut afficher des avis, notes et informations issus de services tiers, notamment Google Maps et Google Places. Ces contenus demeurent la propriété de leurs fournisseurs respectifs et restent soumis à leurs conditions d’utilisation et à leurs politiques. Ils sont affichés en temps réel ou avec une mise en cache limitée, dans les conditions autorisées par le fournisseur.

L’éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial sur les avis tiers affichés, ne les modère pas et ne saurait en être tenu responsable. Toute contestation portant sur un avis tiers doit être adressée directement à son fournisseur.

11. Obligations et comportement de l’Utilisateur

11.1 Usage loyal

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la loi. Il s’interdit notamment de :

• publier un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l’identité d’un tiers ou créer de faux comptes ;
• collecter ou détourner les données d’autres Utilisateurs ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme ou tenter d’y accéder de manière non autorisée ;
• utiliser le Service à des fins de spam ou de prospection non sollicitée.

L’éditeur peut supprimer tout contenu non conforme et suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement, sans préjudice de ses autres droits.

11.2 Accès automatisé et extraction (nouveau)

La Plateforme est destinée à une consultation humaine et individuelle. Sont notamment interdits :

• l’utilisation de robots, aspirateurs de site, scripts, extensions, services de méta-recherche ou tout autre procédé automatisé de consultation, d’indexation, de capture ou de collecte, à l’exception des robots d’indexation des moteurs de recherche respectant les directives du fichier robots.txt de la Plateforme ;
• la consultation de plus de trente (30) pages par minute, ce seuil constituant un indice objectif d’accès automatisé ;
• l’appel direct, répété ou systématique des interfaces techniques de la Plateforme (notamment ses interfaces cartographiques ou de classement) en dehors de l’usage normal de l’interface publique ;
• le contournement des mesures techniques de limitation de débit, de filtrage, d’authentification ou de protection mises en place par l’éditeur.

L’éditeur peut, sans préavis ni indemnité, restreindre, ralentir ou bloquer l’accès de toute adresse IP, de tout agent utilisateur ou de tout compte présentant ces caractéristiques. Il conserve les journaux de connexion correspondants pendant la durée légale, aux fins notamment d’établir la preuve d’un manquement aux présentes CGU.

11.3 Signalement de contenus illicites (nouveau)

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite en écrivant à contact[@]plateformepadel.fr, en précisant :

• l’adresse (URL) exacte du contenu concerné ;
• les motifs pour lesquels il estime ce contenu illicite ;
• ses nom et coordonnées, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction contre les personnes ;
• une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des éléments transmis.

L’éditeur accuse réception du signalement, l’examine avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et informe l’auteur du signalement de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

Lorsque l’éditeur retire un contenu, en restreint la visibilité, suspend ou supprime un compte, il en informe l’Utilisateur concerné en indiquant les motifs de la décision, les éléments qui la fondent et les moyens de la contester, sauf lorsqu’une disposition légale s’y oppose. L’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester la décision à la même adresse ; l’éditeur réexamine alors le dossier et notifie sa décision motivée.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Éléments de la Plateforme

La structure de la Plateforme, ses marques, logos, textes, éléments graphiques, chartes, développements et fonctionnalités — y compris l’algorithme de calcul du classement (MMR) — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12.2 Protection de la Base de données (nouveau)

L’éditeur est producteur, au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle issus de la transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, de la Base de données constituée par l’ensemble des fiches club, des classements, de leur contenu et de leur organisation. La constitution, la vérification et la présentation de cette Base ont nécessité un investissement substantiel, financier, matériel et humain.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît le caractère protégé de cette Base et s’interdit :

• d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• de réutiliser, par mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, sous quelque forme que ce soit ;
• de procéder à des extractions ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles de son contenu, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Plateforme ;
• de stocker, reproduire, représenter ou conserver durablement tout ou partie substantielle de ce contenu, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit.

Ces interdictions s’appliquent quelle que soit la finalité poursuivie, y compris à des fins d’étude, de statistique, de comparaison, de vérification, d’entraînement de systèmes automatisés ou de constitution d’un fichier de prospection.

Elles ne font pas obstacle à la citation de courts extraits accompagnés de la mention de la source et d’un lien vers la fiche concernée, ni à l’indexation par les moteurs de recherche dans les conditions prévues à l’article 11.2.

12.3 Contenus publiés par les Utilisateurs

En publiant un contenu (profil, photo, avis, match), l’Utilisateur en conserve la propriété mais concède à l’éditeur une licence non exclusive et gratuite d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ce contenu sur la Plateforme et ses supports de communication, pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service.

13. Données personnelles

L’éditeur traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme (notamment : pseudonyme, e-mail, ville, niveau, disponibilités, biographie, photo, historique de matchs, e-mails de participants tiers, journaux de connexion). Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité, accessible ici, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse : augustin[@]dioptera.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Responsabilité

La Plateforme est fournie « en l’état ». L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, sans garantie d’absence d’erreur ou d’interruption.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations fournies par les Clubs ou les Joueurs ;
• du contenu des sites tiers vers lesquels la Plateforme renvoie ;
• des relations, réservations ou litiges intervenant directement entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Club ;
• du déroulement, de l’organisation ou des conséquences d’un match déclaré sur la Plateforme.

Il appartient à l’Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification utile avant de prendre une décision fondée sur les informations publiées sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des contenus qu’il publie.

15. Suspension et résiliation

Le Joueur peut à tout moment cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte. La suppression du compte entraîne celle des données associées dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible et dans les conditions prévues à l’article 11.3.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement l’éditeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact[@]plateformepadel.fr.